LES DROITS & DEVOIRS DE L'APPRENTI

TEMPS DE TRAVAIL

Les heures de cours sont considérées comme du temps de travail.
Les années de formation sont capitalisées comme des années pleines à valoir sur la retraite.

Le taux applicable aux heures supplémentaires

(art L.6222-28 du code du travail)

RÉMUNÉRATION

Montant fixé en fonction de l’âge, de la durée. Article D 6222-26 du code du travail Décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis

CONGÉS

Entre 1er juin et 31 mai, cumule de 2.5 jours ouvrables de congés au minimum, par mois travaillé. Pour préparation diplôme, droit à 5 jours supplémentaires. En cas d’événement familial, congés prévus dans la loi ou la convention collective.

PROTECTION SOCIALE

L’apprenti est assuré social et bénéficie de la même protection sociale que les autre salarié (sans être assujetti aux cotisations (assurance maladie, maternité, invalidité, vieillesse, accidents du travail et maladies professionnelles)

Prise en charge des accidents du travail et des maladies professionnelles lorsque l’apprenti est en entreprise et en centre de formation
(Art. L6222-32 du code du Travail)

Obligation de l’entreprise de proposer une mutuelle à l’apprenti

PAIEMENT DU SALAIRE

Le bulletin de salaire est obligatoire (Art. L3241-1 du code du travail)

Le salaire de l’apprenti est non imposable dans la limite du montant annuel du SMIC (Art.81 bis du Code général des impôts)

RETRAITE COMPLÉMENTAIRE

L’apprenti est obligatoirement affilié à une caisse de retraite complémentaire non cadre (accord du 08 décembre 1961 aux salariés de moins de 21 ans) Loi n°2014-40 du 20 janvier 2014)

RÉGIME DE PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE

L’apprenti bénéficie des régimes existants dans l’entreprise

CHÔMAGE

Les apprentis bénéficient à la fin de leur contrat d’apprentissage des mêmes droits que les autres salariés

DROIT SYNDICAL ET REPRÉSENTATION DU PERSONNEL

L’apprenti peut adhérer à un syndicat. L’apprenti est électeur à partir de 16 ans et après 3 mois d’ancienneté aux élections des délégués du personnel et du comité d’entreprise L’apprenti peut être élu comme délégué du personnel ou membre du comité d’entreprise, et désignés délégué syndical.

COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

L’apprenti bénéficie du CPF www.moncompteactivite.gouv.fr

AIDE AU PERMIS DE CONDUIRE

L’apprenti bénéficie d’une aide financière au permis de conduire Décret 2017-273 du 02 mars 2017